Fijerin’Atoa Rakotomanana Honoré

Mahaliana ny manaraka ny fijerin’Atoa Rakotomanana Honoré, filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana tany aloha, tamin’ny fahitalavitra MaTV, ny 18 aogositra 2013. Izaho rahateo dia naniry fanazavana bebe avy aminy satria tsy nahafapo ny filazany notaterin’ny mpanao gazety andro vitsivitsy izay.

Que ferait la CES si Rajoelina et Ravalomanana sont candidats?

The prophecies of what the courts will do in fact, and nothing more pretentious, are what I mean by the law. (Oliver Wendell Holmes, Jr.)

La Cour Électorale Spéciale de Madagascar (CES) a sorti sa décision n°08-CES/D du 17 août 2013 relative aux demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. Cette décision a confirmé 32 candidats par rapport à la liste établie par la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. 8 candidats ont vu leur candidature annulée. A cela s’ajoute: un retrait volontaire acté par la décision n°07-CES/D du 14 août 2013.

Pour autant, le processus n’est pas terminé pour avoir la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle de Madagascar. Théoriquement, la CES a jusqu’au 22 août à 19h pour publier la liste définitive. Du point de vue du droit, les noms de Rajoelina et de Ravalomanana (les noms les plus controversés) ont encore des possibilités de figurer dans la liste finale. En détaillant ces possibilités, cet article démontre que le texte de droit n’est que prétexte dans le contexte malgache actuel car tout n’est que politique.

Resituons d’abord ce contexte avant d’aller loin. Lorsque la CES a sorti la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 établissant la liste des candidats, beaucoup de voix ont décrié que la CES a publié un jugement politique et n’a pas statué par rapport au droit notamment en validant les candidatures de Mme Lalao Ravalomanana, de M. Andry Rajoelina et de M. Didier Ratsiraka. Parmi ces voix: il y a eu des politiciens, des juristes [comme Stéphane Bolle], … Mais ce sont les propos de la communauté internationale et particulièrement ceux du Groupe International de Contact sur Madagascar (GIC-M) qui sont les plus frappants [source]. Tous ceux qui ont critiqué la première décision de la CES se sont arrogés la compétence de juges de droit: c’est-à-dire des juges chargés de regarder et de sanctionner si une juridiction a violé la loi dans son jugement. Et ont demandé à faire réviser la liste.

Il y avait pourtant des écueils juridiques pour faire réviser la liste validée par la CES. Les actes, décisions et avis de la CES ne sont susceptibles d’aucun recours selon les dispositions de l’ordonnance n°2001-0031, de la loi n°2012-0142 [Hagafotsy]. De plus, une fois validée, une candidature ne peut plus être retirée selon les termes de la loi organique n°2012-0153.

Pour contourner ces écueils, les sorties récentes de la loi n°2013-0084 et de l’ordonnance n°2013-0025 avaient deux objectifs. D’un côté, révoquer les anciens membres de la CES (9 magistrats pourtant élus par leurs pairs, accusés de violation de la loi sans aucun procès) et recomposer la Cour (désormais composée de 19 membres dont 6 magistrats élus par leurs pairs, un magistrat de la HCC, un administrateur civil, un enseignant en droit et 10 personnalités proposées par des forces politiques). D’un autre côté, permettre la révision de la liste des candidats soit par le biais de retrait volontaire soit par des requêtes spécifiques contre un candidat.

Sur la base de ces nouvelles dispositions légales, la CES a annulé les candidatures de M. Andry Rajoelina et de Mme Lalao Ravalomanana [décision n°08-CES/D]. Sauf que ces nouvelles dispositions légales offrent également des possibilités pour que M. Andry Rajoelina puisse encore se présenter. Pour le cas de Mme Lalao Ravalomanana, ce sera plus difficile mais par contre, le nom de Marc Ravalomanana pourrait se trouver dans la liste finale. Si on raisonne en termes de droit, tout cela est bien possible.

1. Pour le cas de M. Andry Rajoelina

M. Andry Rajoelina pourrait se baser sur l’article 9-4 (nouveau) de la loi n°2012-015: “en cas de retrait volontaire, le candidat peut présenter un candidat de remplacement. Le dossier de candidature de remplacement doit être joint à la demande de retrait, sous peine d’irrecevabilité”.

Pour faire fonctionner cette disposition en sa faveur: M. Andry Rajoelina devrait être le remplaçant d’un des 32 candidats confirmés par la CES dans la décision n°08-CES/D du 17 août 2013 et qui se désisterait donc. Ce qui n’est pas impossible puisque le candidat investi par son parti, M. Edgard Razafindravahy figure sur la liste des confirmés. Ce dernier ayant déjà fait une déclaration de retrait lors de la première présentation de la candidature de M. Andry Rajoelina en mai 2013.

Quid de l’annulation de la candidature de M. Andry Rajoelina par la décision n°08-CES/D du 17 août 2013? Le motif de cette annulation se trouve dans les 20ème et 21ème considérants de la décision sur le délai de dépôt de candidature. Ce “délai fixé par le décret n°2013-154 du 12 mars 2013 constitue une formalité substantielle, dont la violation entraîne légalement la forclusion”, ce que M. Andry Rajoelina n’a pas respecté.

Si M. Andry Rajoelina sera présenté comme remplaçant, ce motif de formalité substantielle ne s’appliquera plus. Le délai pour les remplaçants est fixé par l’article 9-2 (nouveau) de la loi n°2012-015: “le retrait de candidature volontaire s’effectue à la demande du candidat. La demande est déposée auprès du greffe de la Cour Électorale Spéciale, dans un délai de 8 jours, au plus tard, à compter de la date de publication de l’ordonnance n°2013-002″. M. Egard Razafindravahy a jusqu’au 20 août pour annoncer son retrait et présenter en même temps M. Andry Rajoelina comme son remplaçant. La CES ne pourra plus invoquer le non respect de formalité substantielle.

2. Pour le cas de Ravalomanana

Il sera compliqué (mais pas impossible) de faire passer la candidature de Mme Lalao Ravalomanana. Par contre, ce sera moins compliqué pour celle de M. Marc Ravalomanana. Le clan Ravalomanana pourrait faire jouer alors la disposition de l’article 9-5 (nouveau) de la loi n°2012-015: “en cas d’annulation de candidature, suite à une demande en révision, le candidat peut présenter un candidat de remplacement qui doit déposer son dossier dans un délai de 3 jours, au plus tard, à compter de la décision de la révision”.

Quid de la condition de résidence de 6 mois sur le territoire pour tout candidat [interprétée comme une condition de présence physique sur le territoire par la CES] qui a constitué le motif d’annulation de la candidature de Mme Lalao Ravalomanana dans la décision n°08-CES/D du 17 août 2013 et qui sera applicable également pour M. Marc Ravalomanana, ce dernier étant en exil depuis des années? La CES, dans le 27ème considérant de sa décision, évitait de se comporter comme juge des droits fondamentaux et ne se prononçait donc pas sur l’impossibilité pour Mme Lalao Ravalomanana d’entrer sur le territoire: les “obstacles de droit et de fait soulevés (par les mémoires en défense) ne constituent pas un cas de force majeure mais plutôt des mesures administratives qui échappent à l’examen de la Cour de céans”.

Dans ces conditions, la piste juridique pour le clan Ravalomanana serait d’obliger la CES à intégrer dans son jugement le non-respect des droits fondamentaux (la liberté de circulation sur le territoire national, …) pour le couple Ravalomanana. Cela est possible en soulevant une exception d’inconstitutionnalité contre le critère de résidence de 6 mois. Ce qui signifie que la condition de résidence pourrait être écartée dans le traitement du dossier du couple Ravalomanana malgré le fait que ce soit une disposition légale.

Selon la Constitution dans son article 118: “si, devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour constitutionnelle qui statue dans le délai d’un mois. De même, si devant juridiction, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent”. Ces dispositions sont valables devant la CES. Et une fois mises en œuvre, elles obligeront la CES à se tourner vers la HCC et ce sera la HCC qui dira si la condition de résidence sera applicable ou non pour le clan Ravalomanana.

Bref

Il se trouve que malgré les différentes manipulations des textes de loi, il y a bel et bien des possibilités juridiques pour voir les noms de Rajoelina et de Ravalomanana comme candidats à la présidentielle de Madagascar. Mais est-ce que ceux qui critiquaient la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 adoptaient réellement des postures juridiques ou bien avaient-ils des desseins politiques pour refuser les candidatures des clans Rajoelina et Ravalomanana?

Notes

  1. Ordonnance n°2001-003 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  2. Loi n°2012-014 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  3. Loi organique n°2012-015 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République.
  4. Loi n°2013-008 du 1er août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  5. Ordonnance n°2013-002 du 12 août 2013 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l‘élection du premier Président de la quatrième République.

Non, la CES n’a pas dit le droit

[Updated by Hagafotsy ¶ August 20, 2013 ¶ 6.30 GMT]

Considérant cependant que les certifications officielles émanant de la Direction Générale de la Police Nationale concernant ces candidats font ressortir que leur présence physique sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013, jour de la date limite fixé pour le dépôt des candidatures …

Telle est la teneur du 36ème considérant établi par la Cour Électorale Spéciale de Madagascar (CES) dans sa décision n°08-CES/D du 17 août 2013 relative aux demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. Cette décision a confirmé 32 candidats par rapport à la liste établie par la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. 8 candidats ont vu leur candidature annulée. A cela s’ajoute: un retrait volontaire acté par la décision n°07-CES/D du 14 août 2013.

Il viendra le temps où cette décision n°08-CES/D sera analysée plus en profondeur. Cet article est écrit juste pour signaler une violation flagrante de la loi par la CES qui saute aux yeux dès les premières lectures de la décision et particulièrement à travers le 36ème considérant. Un comble pour la CES censée n’appliquer que la loi si l’on se fie aux propos de ses membres après sa refonte suite à l’ordonnance n°2013-002 du 12 août 2013 [MaTV via Youtube].

Le considérant cité au début intervient dans le jugement de fond concernant les candidatures des sieurs Rafalimanana Ny Rado, Kolo Christophe Rolland Roger, Jules Étienne Rolland, Rakotomalala Marcel Fleury et de dame Rasolovoahangy Roseline Emma. Il se trouve que c’est en violation littérale de la loi que ce soit la Constitution ou la loi organique n°2012-015 stipulant:

Article 46 de la Constitution: tout candidat aux fonctions de Président de la République doit, entre autres conditions, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six (06) mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt de la candidature …

 

Article 5-1 de la loi organique n°2012-015: tout candidat aux fonctions du premier Président de la quatrième République doit : résider physiquement sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures et être domicilié sur le territoire de la République de Madagascar au jour du dépôt du dossier de candidature …

Ainsi donc, la CES a pris en compte dans sa décision: non pas le critère de résidence (depuis au moins 6 mois sur le territoire national) mais celui de la présence physique (depuis au moins 6 mois sur le territoire national).

1. La condition de présence physique d’au moins 6 mois établie par la CES est une condition illégale et traduit une fausse lecture de la loi car résidence (physique) ne signifie pas présence (physique) en langage courant comme en termes juridiques. En se basant sur la présence physique, la CES établit en fait qu’aucun candidat à la présidentielle ne devait se trouver à l’extérieur de Madagascar durant les 6 mois précédant la date limite de dépôt de candidature. Ce qui est anticonstitutionnelle comme condition eu égard des droits fondamentaux de circulation et de sortie du territoire (articles 10 et 12 de la Constitution).

Raisonnons par l’absurde à partir du cas de sieur Vital Camille 1, la CES a validé sa candidature bien qu’il se trouvait à l’extérieur de Madagascar, en tant qu’ambassadeur en Suisse: “Considérant que le statut territorial d’une ambassade de Madagascar à l’étranger ne peut prêter à confusion en ce qu’elle constitue un prolongement du territoire national”. Sauf que si la CES était cohérente et logique avec elle-même et appliquait le critère de présence physique et non de résidence, M. Vital Camille n’aurait jamais rempli ce critère de présence physique de 6 mois au moins avant le 28 avril 2013 sur le territoire national. En officiant comme ambassadeur en Suisse, il lui suffisait d’assister à une réunion au Palais des Nations pour ne plus être physiquement sur un territoire de juridiction malgache. Par ailleurs, M. Vital a fait des déplacements entre Genève et Antananarivo entre le 28 octobre 2012 et le 28 avril 2013 [illustration par L’Express]. Or jusqu’à preuve de contraire, il n’y a pas encore de téléportation entre les locaux de l’ambassade sise au 32, Ave de Riant Parc 1209 Genève et l’Aéroport d’Ivato. Ce qui l’obligeait à se déplacer voire à aller dans un autre pays comme la France pour prendre un vol vers Madagascar et donc à ne pas rester dans l’ambassade et à sortir d’un territoire de juridiction malgache. Bref sa présence physique à Madagascar sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013 (l’expression de la CES est ici reprise dans sa totalité).

2. Plusieurs moyens auraient pu permettre à la CES d’évaluer le respect ou non du critère de résidence. On peut penser à des actes administratifs comme les certificats de résidence. On peut également faire appel au critère fiscal. Notamment grâce au concept de résidence habituelle utilisée par la loi fiscale malgache. Le Code Général des Impôts malgache (article 01.01.05 du CGI, …) est respectueux des conventions et standards internationaux qui établissent qu’un individu est résident fiscal d’un État donné s’il séjourne au moins 183 jours (soit 6 mois et un jour) sur une année dans le territoire de cet État. Une fois cette condition remplie, il est considéré comme ayant sa résidence habituelle à Madagascar et doit payer des impôts sur ses revenus de source malgache (généralement l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés – IRSA).

Les principes universels généralement retenus par n’importe quelle juridiction digne de ce nom semblent être ignorés par la CES lorsqu’elle a statué. Il s’agit notamment du principe de respect des droits à la défense, du principe du contradictoire. Au contraire, l’élément de preuves retenu par la CES pour baser sa décision à savoir: les certifications officielles de la Direction Générale de la Police Nationale interpelle. Cela laisse présager que la police nationale tracerait tous les individus pour disposer donc des informations sur leurs mouvements, allers et venues, … sur le territoire national. Les candidats éliminés avaient-ils accès aux contenus de ces certifications (principe de la communication en bonne et due forme des preuves) ce qui les auraient permis de préparer leurs mémoires en défense?

Pour terminer, la CES a-t-elle gagné en crédibilité? Sur le plan politique, seul l’avenir le dira. Sur le plan du droit (raisonnement juridique et application de la loi), la réponse est non: la CES a mal dit le droit.

Notes

  1. Ce paragraphe sur le cas de M. Camille Vital a été rajouté par rapport à la version initiale de l’article. Le texte étant initial étant ce qui suit.

    En raisonnant par l’absurde, si un individu ayant passé toute sa vie à Madagascar était allé faire un voyage de 2 jours à l’étranger, supposons entre le 26 et 28 mars 2013. Cet individu ne respecterait pas la condition aux yeux des magistrats de la CES car sa présence physique à Madagascar sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013 (l’expression de la CES est ici reprise dans sa totalité). Cette présence étant seulement de 1 mois.