Lalàmpanorenana inona marina? Repoblika fahatelo sa fahaefatra sa fahatelo sy tapany?

Lalàmpanorenana inona moa izao no mitondra ny fifidianana izay resahana lava eto ity? Mbetika mantsy toa ny an’ny Repoblika fahatelo, dia avy eo anefa izay miresaka toa ny fahaefatra. Ny SADC sy ny GIC-M aza mivadibadika ihany.

Napetraka tamiko io fanontaniana io [rohy]. Nohezahako novaliana tsotra na mety tsy mahafapo aza ny valiny.

Raha ny lalàna 2012-015 mifehy ny fifidianana ho filoha izay hatao atsy ho atsy (hono) no jerena dia mazava tsara fa izay ho filohan’ny Repoblika fahaefatra no hofidiana. Loi organique n°2012-015 relative à l’élection du premier président de la Quatrième République no anarana nomena izany lalàna izany.

Izany hoe efa tsy ao anaty Repoblika fahatelo intsony isika izao. Ary raha ny lojika izany dia efa tsy ny lalàmpanorenana t@ 1992 nasiam-panovana t@ 2007 intsony no mitondra izany Repoblika izany.

Etsy andàniny dia milaza Atoa Simao fa tsy mijery ny lalàmpanorenana t@ 2010 izy fa ny taloha ihany [MaTV via Youtube]. Kanefa raha izany dia tsy mifanaraka @ lalàmpanorenana izany ireo lalàna izay tsy nipetraka raha tsy nahazo fankatoavan-dry zareo vahiny ihany:
– Tsy mifanaraka @ lalàmpanorenan’ny Repoblika fahatelo ny lalàna 2011-014 izay mirakitra ny tondro zotra.
– Tsy mifanaraka @ lalàmpanorenan’ny Repoblika fahatelo ny lalàna 2012-015 izay mikasika ny fifidiana filoha voalohany @ Repoblika fahaefatra.
– Tsy mifanaraka @ lalàmpanorenan’ny Repoblika fahatelo (tsy voatery anefa) ny lalàna 2012-05 izay mikasika ny fifidianana…

Ny fahendren’Atoa Simao dia tokony tsy namoaka iny fitenenana iny izy satria toa tsy voafehiny akory ny lalàna malagasy kanefa dia vao maika nampisy savorovoro ny vava tsy ampiheverana nataony.

Iza ary no afaka hiteny hoe inona ny lalàmpanorenana mihatra? Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana (HCC) ihany. Ary izay rahateo ilay mahatonga azy antsoin’ingahy Kelsen hoe: interprète authentique.

Vao haingana ny HCC (aty @ volana jolay 2013) vao nametraka ny lalàmpanorenana t@ 11 desambra 2010 rehefa manao ny visa izy @ fanapahan-kevitra (décision) na filazana hevitra ataony (avis). Ary tsy ny visa rehetra àry no manonona ny lalàmpanorenana 2010 io. Na izany aza, tsy manonona intsony ny lalàmpanorenana t@ 1992 nasiam-panovana t@ 2007 ny HCC. Raha ny izy izany dia ny lalàmpanorenana 2010 no mihatra na dia tsy eken’ny mpikambana sasany @ fianakaviambe iraisam-pirenena aza.

Marihiko fotsiny fa @ fiasan’ny mpitsara araky ny lalàmpanorenana maro maneran-tany (toy ny HCC fa tsy ny HCC irery) dia tsy voatery mijery fotsiny ny lalàmpanorenana manankery izireo fa indraindray dia mbola mamadibadika ny lalàmpanorenana tany aloha tany raha toa ka tsy mifanohitra @ lalàmpanorenana manankery izany. Izany hoe ny fombafomba (tradition constitutionnelle …) no tena jereny @ izay fotoana izay. Tsy misy zavatra manafintohina izany na hoe tsy ara-dalàna satria @ mpahay lalàna ny lalàmpanorenana dia tsy ilay boky fotsiny (Constitution formelle) fa mety ho eo koa ny lalàna sy filamatra fototra (Constitution matérielle).

La décision n°01-CES/D de la CES: un acte administratif?

A propos de la décision n°01-CES/D de la CES (Cour Électorale Spéciale) établissant la liste des candidats à la présidentielle malgache, M. Honoré Rakotomanana, ancien président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) explique que l’autorité de la chose jugée n’est pas applicable. La décision étant de l’ordre administratif et non juridictionnel [source: live TNN].

Ce serait bien si M. Rakotomanana apporte plus d’explications à ses propos.

– M. Rakotomanana sait très bien que la CES ne peut pas s’auto-saisir. Ni la loi n°2012-014 1, ni la loi n°2013-008 2, ni l’ordonnance n°2001-003 3 ne lui accorde cette compétence. M. Rakotomanana a d’ailleurs soutenu que la révision ne serait possible que si la cour est saisie pour le faire, par exemple, par un de ces 41 candidats qui s’estimerait lésé [source: RFI].

– Or M. Rakotomanana ne peut sûrement pas ignorer l’article 11 de la loi n°2012-014 qui renvoie à l’article 43 de l’ordonnance n°2001-003. Selon cet article 43: Les arrêts, décisions et avis de la Haute Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Et en vertu de l’article 11 de la loi n°2012-014, ceux de la CES non plus, ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

Par quelle voie de droit, M. Rakotomanana verrait-il alors la possibilité de révision de la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013?

– En avançant que cette décision est une décision administrative et non un acte juridictionnel, M. Rakotomanana amène le débat dans un imbroglio juridique qui sera encore plus inextricable.

– Cela ouvrirait en effet la porte à un recours pour excès de pouvoir (RPEP) devant une juridiction administrative. La jurisprudence administrative a toujours soutenu qu’une décision administrative pourrait faire l’objet de RPEP même s’il y a des textes de loi qui disent clairement le contraire.

– Sauf que les explications ne sont pas convaincantes et méritent d’être approfondies pour que la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013 soit considérée comme un acte administratif et non considérée comme un acte juridictionnel. Surtout si l’idée vient d’un docteur en droit privé et non en droit public (spécialiste du droit administratif ou du droit constitutionnel).

– En tout cas, ce serait un casse-tête de plus pour les juges (administratifs) qui seraient appelés à statuer sur la nature des actes de leurs compères. Et ce sera une bonne matière à réflexion comme il en existe rarement pour les spécialistes du droit administratif malgache. Peut-être qu’il faudrait remonter en 2002 pour voir un sujet aussi épineux en droit administratif malgache avec la problématique liée à la théorie des actes complexes (annulation du décret de nomination des membres de la HCC par le juge administratif) et que M. Ratsiraka n’a toujours pas digéré jusqu’à présent.

Notes

  1. Loi n°2012-014 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  2. Loi n°2013-008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  3. Ordonnance n°2001-003 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).

Une CES apolitique?

Espérons que la CES ne se mêlera plus de la politique, sinon on pourrait faire face à un nouveau blocage”, a déclaré le Premier ministre malgache de la Transition [source: Live TNN].

Quand est-ce qu’on comprendra enfin qu’ «être juge électoral»: c’est siéger dans une instance à la fois juridictionnelle et politique?

– Comment peut-on penser que le travail de ce juge électoral est apolitique quand ce juge est inféodé au juge constitutionnel malgache (par ses procédures, ses méthodes, ses moyens, …)? Alors que le juge constitutionnel est lui-même par essence un juge qui fait du droit politique.

– Comment peut-on considérer autrement qu’éminemment politiques, les textes de loi sur lesquels ce juge électoral devrait se baser, entre autres: la loi n°2011-014 1, la loi n°2013-008 2?

– Comment peut-on déconnecter ce juge électoral des faits politiques quand sa composition est elle-même politique et établie sur des critères extra-juridiques (inclusion de personnalités politiques composant plus de la moitié des membres de la cour, violation du sacrosaint principe nullum crimen sine lege en excluant sans procès les anciens membres de la CES)?

Donc espérer que la CES ne se mêlera plus de politique: c’est soit faire preuve d’une naïveté coupable du moins dangereuse lorsque l’on occupe de hautes responsabilités, soit prendre les gens pour des c…

Notes

  1. Loi n°2011-014 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011.
  2. Loi n°2013-008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).