Oui, vous avez raison M. Ratsiraka

Le 12 août 2015, un entretien télévisé avec M. Ratsiraka, un show médiatique pour être précis, était réalisé par trois des meilleurs journalistes malgaches. L’émission se focalisait sur l’ouvrage de Cécile Lavrard-Meyer publié chez Karthala (2015): “Didier Ratsiraka. Transition démocratique et pauvreté à Madagascar“, fruit de longues échanges entre l’historienne et l’ancien chef d’Etat. Ouvrage qui marche bien d’ailleurs (selon ce tweet  de l’éditeur).

L’homme était égal à lui-même: il aime afficher l’image de quelqu’un d’intelligent, cultivé voire omniscient. Bien sûr, les journalistes étaient censés être là pour lui poser des questions et écouter ses réponses. Mais à maintes reprises quand même (comme lorsqu’on évoquait les éléphants blancs), ils voulaient le titiller jusqu’au bout. Le problème, c’est que l’exercice perdait de son intérêt dès qu’on argumentait mal face à un rhéteur aussi habile. Le monsieur pouvait ainsi débiter des inepties quand les bonnes questions n’étaient pas posées. La séquence sur l’article 8 de la Constitution illustre bien ce genre d’échange entre un beau parleur qui opinait de façon indigente sur des points de droit et des journalistes sans aucun répondant sur la question (NB: l’une des journalistes a une maîtrise en droit). Alors oui, M. Ratsiraka avait raison quand il ironisait que ses connaissances en droit sont peut-être désuètes, lui qui n’a fait qu’une année de droit à la Sorbonne, quant à certaines de ses critiques sur les prescrits constitutionnels.

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.

En abordant les questions politiques actuelles (la séquence commence à la 50è minute de la 2ème heure du vidéo), M. Ratsiraka soutenait l’idée que plusieurs articles de la Constitution de la IVè République sont sujets à problème. Au premier rang de ceux-ci se trouvait l’article 8 (et singulièrement l’alinéa premier ci-dessus) à cause de l’absence de texte d’application (loi, décret, …) pour le mettre en œuvre. Pour faire simple pour l’instant, il faut savoir que cet alinéa promeut le premier et le plus substantiel des droits fondamentaux qu’est le droit à la vie; il autorise également le recours à la force. La manière dont était présentée et critiquée cet article laissait entendre que ce recours à la force pourrait être sans limite et constituerait ainsi un danger. Il est vrai qu’il n’est apparu que très récemment (en 2010) dans le droit constitutionnel positif malgache, d’où peut-être ces craintes. En effet, aucune disposition similaire ne se trouve dans les différentes versions (1992, 1995, 1998, 2007) de la Constitution de la IIIè République. La IIIè République sert ici de référence car sa Constitution introduisait de changements majeurs en termes de droits fondamentaux comparativement à ceux garantis par la Constitution de la IIè République.

Il est à remarquer que ce n’est pas un article venu de nulle part. Aucune des phrases de ce premier alinéa de l’article 8 n’a été formulée par les rédacteurs de la Constitution. En fait, il s’agit d’un mix de dispositions de textes internationaux. La 2ème phrase de l’article 8 est tirée du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (3ème phrase du 1er alinéa de l’article 6) ainsi que de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (dernière partie de la 2ème phrase de l’article 4). Jusque là, rien d’extraordinaire puisque ces textes ont été ratifiés par Madagascar depuis des décennies (en 1971 pour le Pacte international et en 1992 pour la Charte africaine). La 1ère et la 3ème phrases de l’article 8 par contre, ont été extraites de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’extrait étant un copié-collé pure et simple. S’inspirer d’un texte européen pourrait surprendre. On l’est moins quand on sait que l’un des juristes ayant travaillé pour la rédaction de la Constitution de 2010 est un spécialiste des droits fondamentaux et du droit communautaire.

Professant que l’article 8, en tout cas son premier alinéa, serait dangereux faute de texte d’application (loi, décret, …) est un raisonnement bancal. Pour s’en convaincre, il importe d’aller un peu plus loin dans la compréhension de cette disposition. Une acception de l’alinéa consiste à relever les deux principes qu’il établit. D’abord, la loi (lato sensu) protège la vie de chacun. Ensuite, la Constitution autorise la violence y compris même si cela pourrait ôter sa vie à quelqu’un. Pour autant, il ne s’agit pas d’une porte ouverte à l’arbitraire. Cette autorisation est encadrée par trois conditions cumulatives: si l’une d’elles n’est pas respectée, l’article 8 ne peut être invoqué. Primo, le recours à la force devrait être inévitable; l’emploi de l’adverbe “absolument” est à cet égard très significatif. Secundo, le recours à la force ne devrait être motivé que par la protection d’une vie humaine. Tertio, le recours à la force devrait impérativement intervenir pour faire face à une violence illégale. Aucune de ces trois conditions n’a été suffisamment mise en avant et encore moins leur combinaison lorsque les craintes quant à l’article 8 étaient exprimées.

Quoiqu’il en soit, eu égard de ces conditions, le caractère self-executing (pour reprendre un concept en droit international sur les traités internationaux intégrant l’ordre juridique interne sans nécessiter d’autres textes d’application) de l’alinéa premier de l’article 8 semble être institué. Cela signifie que cette disposition semble se suffire à elle-même pour être mise en branle bien qu’il n’y ait pas de texte d’application. Mais à vrai dire, lorsque l’on scrute le droit positif malgache (le droit applicable), cet article 8 n’est pas sans rappeler des dispositions déjà en vigueur. L’usage de la force est  permis par quelques textes. C’est le cas avec les articles 328 et 329 du Code pénal qui encadrent l’utilisation de la force en situation de légitime défense. Il en est de même avec les textes d’engagement de la force par la police: l’article 8 du Code de déontologie de la Police nationale stipule par exemple que l’usage de la force doit être “strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre”. Si les textes relatifs à ces deux illustrations n’étaient pas antérieurs à l’article 8 de la Constitution, on serait tenté de dire qu’ils en sont une application. Tout cela pour montrer que l’article 8 transcrit dans la Constitution des principes juridiques déjà reconnus formellement par le droit malgache. Est-ce à dire que toutes les champs possibles de cet article 8 sont balisés par des textes en vigueur? A l’évidence, la réponse est négative. Mais encore une fois, on devrait raison garder face à d’éventuelles dérives.

En effet, en droit constitutionnel, le plus important, ce n’est pas tant l’existence ou l’absence d’autres mesures complémentaires à intégrer dans l’ordonnancement juridique mais le cadre dans lequel le prescrit constitutionnel sera interprété. A partir de là on comprend aisément le poids des acteurs qui interviennent dans cette interprétation, notamment le juge constitutionnel. Concernant sur l’article 8, deux situations pourraient faire jouer la HCC. Dans le cadre d’un contrôle de conformité à la Constitution de texte qui lui est soumis (articles 116 et 117): si une ou des dispositions dudit texte entre dans le périmètre de l’article 8, la HCC sera amenée à donner plus de précisions à ses contours. Dans le cadre de la mise en scène de l’exception d’inconstitutionnalité (article 118): devant une juridiction quelconque, un sujet de droit peut invoquer une violation à ses dépens de l’article 8, la juridiction en question sursoit à statuer et se tourne vers la HCC. Sauf qu’en écoutant les propos de M. Ratsiraka, un certain nombre de ceux-ci sont dans l’erreur quant au rôle de ce juge, trahissant au passage une méconnaissance du mécanisme constitutionnel. Ce sera l’objet de l’article qui sera en ligne incessamment.

Fijerin’Atoa Rakotomanana Honoré

Mahaliana ny manaraka ny fijerin’Atoa Rakotomanana Honoré, filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana tany aloha, tamin’ny fahitalavitra MaTV, ny 18 aogositra 2013. Izaho rahateo dia naniry fanazavana bebe avy aminy satria tsy nahafapo ny filazany notaterin’ny mpanao gazety andro vitsivitsy izay.

Que ferait la CES si Rajoelina et Ravalomanana sont candidats?

The prophecies of what the courts will do in fact, and nothing more pretentious, are what I mean by the law. (Oliver Wendell Holmes, Jr.)

La Cour Électorale Spéciale de Madagascar (CES) a sorti sa décision n°08-CES/D du 17 août 2013 relative aux demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. Cette décision a confirmé 32 candidats par rapport à la liste établie par la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. 8 candidats ont vu leur candidature annulée. A cela s’ajoute: un retrait volontaire acté par la décision n°07-CES/D du 14 août 2013.

Pour autant, le processus n’est pas terminé pour avoir la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle de Madagascar. Théoriquement, la CES a jusqu’au 22 août à 19h pour publier la liste définitive. Du point de vue du droit, les noms de Rajoelina et de Ravalomanana (les noms les plus controversés) ont encore des possibilités de figurer dans la liste finale. En détaillant ces possibilités, cet article démontre que le texte de droit n’est que prétexte dans le contexte malgache actuel car tout n’est que politique.

Resituons d’abord ce contexte avant d’aller loin. Lorsque la CES a sorti la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 établissant la liste des candidats, beaucoup de voix ont décrié que la CES a publié un jugement politique et n’a pas statué par rapport au droit notamment en validant les candidatures de Mme Lalao Ravalomanana, de M. Andry Rajoelina et de M. Didier Ratsiraka. Parmi ces voix: il y a eu des politiciens, des juristes [comme Stéphane Bolle], … Mais ce sont les propos de la communauté internationale et particulièrement ceux du Groupe International de Contact sur Madagascar (GIC-M) qui sont les plus frappants [source]. Tous ceux qui ont critiqué la première décision de la CES se sont arrogés la compétence de juges de droit: c’est-à-dire des juges chargés de regarder et de sanctionner si une juridiction a violé la loi dans son jugement. Et ont demandé à faire réviser la liste.

Il y avait pourtant des écueils juridiques pour faire réviser la liste validée par la CES. Les actes, décisions et avis de la CES ne sont susceptibles d’aucun recours selon les dispositions de l’ordonnance n°2001-0031, de la loi n°2012-0142 [Hagafotsy]. De plus, une fois validée, une candidature ne peut plus être retirée selon les termes de la loi organique n°2012-0153.

Pour contourner ces écueils, les sorties récentes de la loi n°2013-0084 et de l’ordonnance n°2013-0025 avaient deux objectifs. D’un côté, révoquer les anciens membres de la CES (9 magistrats pourtant élus par leurs pairs, accusés de violation de la loi sans aucun procès) et recomposer la Cour (désormais composée de 19 membres dont 6 magistrats élus par leurs pairs, un magistrat de la HCC, un administrateur civil, un enseignant en droit et 10 personnalités proposées par des forces politiques). D’un autre côté, permettre la révision de la liste des candidats soit par le biais de retrait volontaire soit par des requêtes spécifiques contre un candidat.

Sur la base de ces nouvelles dispositions légales, la CES a annulé les candidatures de M. Andry Rajoelina et de Mme Lalao Ravalomanana [décision n°08-CES/D]. Sauf que ces nouvelles dispositions légales offrent également des possibilités pour que M. Andry Rajoelina puisse encore se présenter. Pour le cas de Mme Lalao Ravalomanana, ce sera plus difficile mais par contre, le nom de Marc Ravalomanana pourrait se trouver dans la liste finale. Si on raisonne en termes de droit, tout cela est bien possible.

1. Pour le cas de M. Andry Rajoelina

M. Andry Rajoelina pourrait se baser sur l’article 9-4 (nouveau) de la loi n°2012-015: “en cas de retrait volontaire, le candidat peut présenter un candidat de remplacement. Le dossier de candidature de remplacement doit être joint à la demande de retrait, sous peine d’irrecevabilité”.

Pour faire fonctionner cette disposition en sa faveur: M. Andry Rajoelina devrait être le remplaçant d’un des 32 candidats confirmés par la CES dans la décision n°08-CES/D du 17 août 2013 et qui se désisterait donc. Ce qui n’est pas impossible puisque le candidat investi par son parti, M. Edgard Razafindravahy figure sur la liste des confirmés. Ce dernier ayant déjà fait une déclaration de retrait lors de la première présentation de la candidature de M. Andry Rajoelina en mai 2013.

Quid de l’annulation de la candidature de M. Andry Rajoelina par la décision n°08-CES/D du 17 août 2013? Le motif de cette annulation se trouve dans les 20ème et 21ème considérants de la décision sur le délai de dépôt de candidature. Ce “délai fixé par le décret n°2013-154 du 12 mars 2013 constitue une formalité substantielle, dont la violation entraîne légalement la forclusion”, ce que M. Andry Rajoelina n’a pas respecté.

Si M. Andry Rajoelina sera présenté comme remplaçant, ce motif de formalité substantielle ne s’appliquera plus. Le délai pour les remplaçants est fixé par l’article 9-2 (nouveau) de la loi n°2012-015: “le retrait de candidature volontaire s’effectue à la demande du candidat. La demande est déposée auprès du greffe de la Cour Électorale Spéciale, dans un délai de 8 jours, au plus tard, à compter de la date de publication de l’ordonnance n°2013-002″. M. Egard Razafindravahy a jusqu’au 20 août pour annoncer son retrait et présenter en même temps M. Andry Rajoelina comme son remplaçant. La CES ne pourra plus invoquer le non respect de formalité substantielle.

2. Pour le cas de Ravalomanana

Il sera compliqué (mais pas impossible) de faire passer la candidature de Mme Lalao Ravalomanana. Par contre, ce sera moins compliqué pour celle de M. Marc Ravalomanana. Le clan Ravalomanana pourrait faire jouer alors la disposition de l’article 9-5 (nouveau) de la loi n°2012-015: “en cas d’annulation de candidature, suite à une demande en révision, le candidat peut présenter un candidat de remplacement qui doit déposer son dossier dans un délai de 3 jours, au plus tard, à compter de la décision de la révision”.

Quid de la condition de résidence de 6 mois sur le territoire pour tout candidat [interprétée comme une condition de présence physique sur le territoire par la CES] qui a constitué le motif d’annulation de la candidature de Mme Lalao Ravalomanana dans la décision n°08-CES/D du 17 août 2013 et qui sera applicable également pour M. Marc Ravalomanana, ce dernier étant en exil depuis des années? La CES, dans le 27ème considérant de sa décision, évitait de se comporter comme juge des droits fondamentaux et ne se prononçait donc pas sur l’impossibilité pour Mme Lalao Ravalomanana d’entrer sur le territoire: les “obstacles de droit et de fait soulevés (par les mémoires en défense) ne constituent pas un cas de force majeure mais plutôt des mesures administratives qui échappent à l’examen de la Cour de céans”.

Dans ces conditions, la piste juridique pour le clan Ravalomanana serait d’obliger la CES à intégrer dans son jugement le non-respect des droits fondamentaux (la liberté de circulation sur le territoire national, …) pour le couple Ravalomanana. Cela est possible en soulevant une exception d’inconstitutionnalité contre le critère de résidence de 6 mois. Ce qui signifie que la condition de résidence pourrait être écartée dans le traitement du dossier du couple Ravalomanana malgré le fait que ce soit une disposition légale.

Selon la Constitution dans son article 118: “si, devant une juridiction, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour constitutionnelle qui statue dans le délai d’un mois. De même, si devant juridiction, une partie soutient qu’une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent”. Ces dispositions sont valables devant la CES. Et une fois mises en œuvre, elles obligeront la CES à se tourner vers la HCC et ce sera la HCC qui dira si la condition de résidence sera applicable ou non pour le clan Ravalomanana.

Bref

Il se trouve que malgré les différentes manipulations des textes de loi, il y a bel et bien des possibilités juridiques pour voir les noms de Rajoelina et de Ravalomanana comme candidats à la présidentielle de Madagascar. Mais est-ce que ceux qui critiquaient la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 adoptaient réellement des postures juridiques ou bien avaient-ils des desseins politiques pour refuser les candidatures des clans Rajoelina et Ravalomanana?

Notes

  1. Ordonnance n°2001-003 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  2. Loi n°2012-014 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  3. Loi organique n°2012-015 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République.
  4. Loi n°2013-008 du 1er août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  5. Ordonnance n°2013-002 du 12 août 2013 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l‘élection du premier Président de la quatrième République.