La décision n°01-CES/D de la CES: un acte administratif?

A propos de la décision n°01-CES/D de la CES (Cour Électorale Spéciale) établissant la liste des candidats à la présidentielle malgache, M. Honoré Rakotomanana, ancien président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) explique que l’autorité de la chose jugée n’est pas applicable. La décision étant de l’ordre administratif et non juridictionnel [source: live TNN].

Ce serait bien si M. Rakotomanana apporte plus d’explications à ses propos.

– M. Rakotomanana sait très bien que la CES ne peut pas s’auto-saisir. Ni la loi n°2012-014 1, ni la loi n°2013-008 2, ni l’ordonnance n°2001-003 3 ne lui accorde cette compétence. M. Rakotomanana a d’ailleurs soutenu que la révision ne serait possible que si la cour est saisie pour le faire, par exemple, par un de ces 41 candidats qui s’estimerait lésé [source: RFI].

– Or M. Rakotomanana ne peut sûrement pas ignorer l’article 11 de la loi n°2012-014 qui renvoie à l’article 43 de l’ordonnance n°2001-003. Selon cet article 43: Les arrêts, décisions et avis de la Haute Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Et en vertu de l’article 11 de la loi n°2012-014, ceux de la CES non plus, ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

Par quelle voie de droit, M. Rakotomanana verrait-il alors la possibilité de révision de la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013?

– En avançant que cette décision est une décision administrative et non un acte juridictionnel, M. Rakotomanana amène le débat dans un imbroglio juridique qui sera encore plus inextricable.

– Cela ouvrirait en effet la porte à un recours pour excès de pouvoir (RPEP) devant une juridiction administrative. La jurisprudence administrative a toujours soutenu qu’une décision administrative pourrait faire l’objet de RPEP même s’il y a des textes de loi qui disent clairement le contraire.

– Sauf que les explications ne sont pas convaincantes et méritent d’être approfondies pour que la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013 soit considérée comme un acte administratif et non considérée comme un acte juridictionnel. Surtout si l’idée vient d’un docteur en droit privé et non en droit public (spécialiste du droit administratif ou du droit constitutionnel).

– En tout cas, ce serait un casse-tête de plus pour les juges (administratifs) qui seraient appelés à statuer sur la nature des actes de leurs compères. Et ce sera une bonne matière à réflexion comme il en existe rarement pour les spécialistes du droit administratif malgache. Peut-être qu’il faudrait remonter en 2002 pour voir un sujet aussi épineux en droit administratif malgache avec la problématique liée à la théorie des actes complexes (annulation du décret de nomination des membres de la HCC par le juge administratif) et que M. Ratsiraka n’a toujours pas digéré jusqu’à présent.

Notes

  1. Loi n°2012-014 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  2. Loi n°2013-008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  3. Ordonnance n°2001-003 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).

2 thoughts on “La décision n°01-CES/D de la CES: un acte administratif?

  1. En écho aux propos de M. Honoré Rakotomanana, cet interview de M. Harimanana Raniriharinosy, maître de conférence en droit public, est intéressant [source: La Nation].