Non, la CES n’a pas dit le droit

[Updated by Hagafotsy ¶ August 20, 2013 ¶ 6.30 GMT]

Considérant cependant que les certifications officielles émanant de la Direction Générale de la Police Nationale concernant ces candidats font ressortir que leur présence physique sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013, jour de la date limite fixé pour le dépôt des candidatures …

Telle est la teneur du 36ème considérant établi par la Cour Électorale Spéciale de Madagascar (CES) dans sa décision n°08-CES/D du 17 août 2013 relative aux demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. Cette décision a confirmé 32 candidats par rapport à la liste établie par la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. 8 candidats ont vu leur candidature annulée. A cela s’ajoute: un retrait volontaire acté par la décision n°07-CES/D du 14 août 2013.

Il viendra le temps où cette décision n°08-CES/D sera analysée plus en profondeur. Cet article est écrit juste pour signaler une violation flagrante de la loi par la CES qui saute aux yeux dès les premières lectures de la décision et particulièrement à travers le 36ème considérant. Un comble pour la CES censée n’appliquer que la loi si l’on se fie aux propos de ses membres après sa refonte suite à l’ordonnance n°2013-002 du 12 août 2013 [MaTV via Youtube].

Le considérant cité au début intervient dans le jugement de fond concernant les candidatures des sieurs Rafalimanana Ny Rado, Kolo Christophe Rolland Roger, Jules Étienne Rolland, Rakotomalala Marcel Fleury et de dame Rasolovoahangy Roseline Emma. Il se trouve que c’est en violation littérale de la loi que ce soit la Constitution ou la loi organique n°2012-015 stipulant:

Article 46 de la Constitution: tout candidat aux fonctions de Président de la République doit, entre autres conditions, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six (06) mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt de la candidature …

 

Article 5-1 de la loi organique n°2012-015: tout candidat aux fonctions du premier Président de la quatrième République doit : résider physiquement sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures et être domicilié sur le territoire de la République de Madagascar au jour du dépôt du dossier de candidature …

Ainsi donc, la CES a pris en compte dans sa décision: non pas le critère de résidence (depuis au moins 6 mois sur le territoire national) mais celui de la présence physique (depuis au moins 6 mois sur le territoire national).

1. La condition de présence physique d’au moins 6 mois établie par la CES est une condition illégale et traduit une fausse lecture de la loi car résidence (physique) ne signifie pas présence (physique) en langage courant comme en termes juridiques. En se basant sur la présence physique, la CES établit en fait qu’aucun candidat à la présidentielle ne devait se trouver à l’extérieur de Madagascar durant les 6 mois précédant la date limite de dépôt de candidature. Ce qui est anticonstitutionnelle comme condition eu égard des droits fondamentaux de circulation et de sortie du territoire (articles 10 et 12 de la Constitution).

Raisonnons par l’absurde à partir du cas de sieur Vital Camille 1, la CES a validé sa candidature bien qu’il se trouvait à l’extérieur de Madagascar, en tant qu’ambassadeur en Suisse: “Considérant que le statut territorial d’une ambassade de Madagascar à l’étranger ne peut prêter à confusion en ce qu’elle constitue un prolongement du territoire national”. Sauf que si la CES était cohérente et logique avec elle-même et appliquait le critère de présence physique et non de résidence, M. Vital Camille n’aurait jamais rempli ce critère de présence physique de 6 mois au moins avant le 28 avril 2013 sur le territoire national. En officiant comme ambassadeur en Suisse, il lui suffisait d’assister à une réunion au Palais des Nations pour ne plus être physiquement sur un territoire de juridiction malgache. Par ailleurs, M. Vital a fait des déplacements entre Genève et Antananarivo entre le 28 octobre 2012 et le 28 avril 2013 [illustration par L’Express]. Or jusqu’à preuve de contraire, il n’y a pas encore de téléportation entre les locaux de l’ambassade sise au 32, Ave de Riant Parc 1209 Genève et l’Aéroport d’Ivato. Ce qui l’obligeait à se déplacer voire à aller dans un autre pays comme la France pour prendre un vol vers Madagascar et donc à ne pas rester dans l’ambassade et à sortir d’un territoire de juridiction malgache. Bref sa présence physique à Madagascar sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013 (l’expression de la CES est ici reprise dans sa totalité).

2. Plusieurs moyens auraient pu permettre à la CES d’évaluer le respect ou non du critère de résidence. On peut penser à des actes administratifs comme les certificats de résidence. On peut également faire appel au critère fiscal. Notamment grâce au concept de résidence habituelle utilisée par la loi fiscale malgache. Le Code Général des Impôts malgache (article 01.01.05 du CGI, …) est respectueux des conventions et standards internationaux qui établissent qu’un individu est résident fiscal d’un État donné s’il séjourne au moins 183 jours (soit 6 mois et un jour) sur une année dans le territoire de cet État. Une fois cette condition remplie, il est considéré comme ayant sa résidence habituelle à Madagascar et doit payer des impôts sur ses revenus de source malgache (généralement l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés – IRSA).

Les principes universels généralement retenus par n’importe quelle juridiction digne de ce nom semblent être ignorés par la CES lorsqu’elle a statué. Il s’agit notamment du principe de respect des droits à la défense, du principe du contradictoire. Au contraire, l’élément de preuves retenu par la CES pour baser sa décision à savoir: les certifications officielles de la Direction Générale de la Police Nationale interpelle. Cela laisse présager que la police nationale tracerait tous les individus pour disposer donc des informations sur leurs mouvements, allers et venues, … sur le territoire national. Les candidats éliminés avaient-ils accès aux contenus de ces certifications (principe de la communication en bonne et due forme des preuves) ce qui les auraient permis de préparer leurs mémoires en défense?

Pour terminer, la CES a-t-elle gagné en crédibilité? Sur le plan politique, seul l’avenir le dira. Sur le plan du droit (raisonnement juridique et application de la loi), la réponse est non: la CES a mal dit le droit.

Notes

  1. Ce paragraphe sur le cas de M. Camille Vital a été rajouté par rapport à la version initiale de l’article. Le texte étant initial étant ce qui suit.

    En raisonnant par l’absurde, si un individu ayant passé toute sa vie à Madagascar était allé faire un voyage de 2 jours à l’étranger, supposons entre le 26 et 28 mars 2013. Cet individu ne respecterait pas la condition aux yeux des magistrats de la CES car sa présence physique à Madagascar sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013 (l’expression de la CES est ici reprise dans sa totalité). Cette présence étant seulement de 1 mois.

3 thoughts on “Non, la CES n’a pas dit le droit

  1. Sur le plan du droit je pense que vous avez raison. En particulier pour les personnes qui se déplacent obligatoirement pour des raisons professionnelles. Mais je ne connais pas la définition exacte du terme “résidence” dans le droit malgache. En tout cas la “résidence fiscale” aurait été vide de sens dans la mesure où l’essentiel des ressources de ces exclus est à l’extérieur des frontières de Dago.

    C’est une décision politique destinée en premier lieu à éliminer Rajoelina. Mme Ravalomanana et D. Ratsiraka en sont les victimes colatérales.

    • Une remarque préalable: il y a lieu de distinguer patrimoines et revenus.

      L’intérêt du concept de résidence habituelle, par rapport à la loi fiscale, n’est pas de savoir où se trouvent les patrimoines d’untel ou d’un autre. Mais de savoir justement s’il peut-être considéré comme habitant à Madagascar ou non. Pour faire simple, deux éléments principaux entrent dans ce concept: l’habitation (servant de lieu de séjour principal à titre de propriétaires, d’usufruitiers, de locataires, …) et les revenus de ses activités à Madagascar.

      Donc, si untel ou un autre dispose de patrimoines à l’étranger, il peut toujours être considéré comme résident habituel à Madagascar même s’il ne dispose d’aucune propriété à Madagascar s’il y établit son lieu de séjour principal, s’il a des activités à Madagascar qui fait qu’il s’y trouve au moins 183 jours sur l’année (soit 6 mois et un jour). Alors, il peut très bien payer des impôts sur les patrimoines dans d’autres Etats (s’il y dispose de biens immobiliers, …) mais il paie ses impôts sur les revenus uniquement à Madagascar (les conventions internationales interdisent en général les doubles impositions sur les revenus).