Non, la CES n’a pas dit le droit

[Updated by Hagafotsy ¶ August 20, 2013 ¶ 6.30 GMT]

Considérant cependant que les certifications officielles émanant de la Direction Générale de la Police Nationale concernant ces candidats font ressortir que leur présence physique sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013, jour de la date limite fixé pour le dépôt des candidatures …

Telle est la teneur du 36ème considérant établi par la Cour Électorale Spéciale de Madagascar (CES) dans sa décision n°08-CES/D du 17 août 2013 relative aux demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. Cette décision a confirmé 32 candidats par rapport à la liste établie par la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013. 8 candidats ont vu leur candidature annulée. A cela s’ajoute: un retrait volontaire acté par la décision n°07-CES/D du 14 août 2013.

Il viendra le temps où cette décision n°08-CES/D sera analysée plus en profondeur. Cet article est écrit juste pour signaler une violation flagrante de la loi par la CES qui saute aux yeux dès les premières lectures de la décision et particulièrement à travers le 36ème considérant. Un comble pour la CES censée n’appliquer que la loi si l’on se fie aux propos de ses membres après sa refonte suite à l’ordonnance n°2013-002 du 12 août 2013 [MaTV via Youtube].

Le considérant cité au début intervient dans le jugement de fond concernant les candidatures des sieurs Rafalimanana Ny Rado, Kolo Christophe Rolland Roger, Jules Étienne Rolland, Rakotomalala Marcel Fleury et de dame Rasolovoahangy Roseline Emma. Il se trouve que c’est en violation littérale de la loi que ce soit la Constitution ou la loi organique n°2012-015 stipulant:

Article 46 de la Constitution: tout candidat aux fonctions de Président de la République doit, entre autres conditions, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six (06) mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt de la candidature …

 

Article 5-1 de la loi organique n°2012-015: tout candidat aux fonctions du premier Président de la quatrième République doit : résider physiquement sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures et être domicilié sur le territoire de la République de Madagascar au jour du dépôt du dossier de candidature …

Ainsi donc, la CES a pris en compte dans sa décision: non pas le critère de résidence (depuis au moins 6 mois sur le territoire national) mais celui de la présence physique (depuis au moins 6 mois sur le territoire national).

1. La condition de présence physique d’au moins 6 mois établie par la CES est une condition illégale et traduit une fausse lecture de la loi car résidence (physique) ne signifie pas présence (physique) en langage courant comme en termes juridiques. En se basant sur la présence physique, la CES établit en fait qu’aucun candidat à la présidentielle ne devait se trouver à l’extérieur de Madagascar durant les 6 mois précédant la date limite de dépôt de candidature. Ce qui est anticonstitutionnelle comme condition eu égard des droits fondamentaux de circulation et de sortie du territoire (articles 10 et 12 de la Constitution).

Raisonnons par l’absurde à partir du cas de sieur Vital Camille 1, la CES a validé sa candidature bien qu’il se trouvait à l’extérieur de Madagascar, en tant qu’ambassadeur en Suisse: “Considérant que le statut territorial d’une ambassade de Madagascar à l’étranger ne peut prêter à confusion en ce qu’elle constitue un prolongement du territoire national”. Sauf que si la CES était cohérente et logique avec elle-même et appliquait le critère de présence physique et non de résidence, M. Vital Camille n’aurait jamais rempli ce critère de présence physique de 6 mois au moins avant le 28 avril 2013 sur le territoire national. En officiant comme ambassadeur en Suisse, il lui suffisait d’assister à une réunion au Palais des Nations pour ne plus être physiquement sur un territoire de juridiction malgache. Par ailleurs, M. Vital a fait des déplacements entre Genève et Antananarivo entre le 28 octobre 2012 et le 28 avril 2013 [illustration par L’Express]. Or jusqu’à preuve de contraire, il n’y a pas encore de téléportation entre les locaux de l’ambassade sise au 32, Ave de Riant Parc 1209 Genève et l’Aéroport d’Ivato. Ce qui l’obligeait à se déplacer voire à aller dans un autre pays comme la France pour prendre un vol vers Madagascar et donc à ne pas rester dans l’ambassade et à sortir d’un territoire de juridiction malgache. Bref sa présence physique à Madagascar sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013 (l’expression de la CES est ici reprise dans sa totalité).

2. Plusieurs moyens auraient pu permettre à la CES d’évaluer le respect ou non du critère de résidence. On peut penser à des actes administratifs comme les certificats de résidence. On peut également faire appel au critère fiscal. Notamment grâce au concept de résidence habituelle utilisée par la loi fiscale malgache. Le Code Général des Impôts malgache (article 01.01.05 du CGI, …) est respectueux des conventions et standards internationaux qui établissent qu’un individu est résident fiscal d’un État donné s’il séjourne au moins 183 jours (soit 6 mois et un jour) sur une année dans le territoire de cet État. Une fois cette condition remplie, il est considéré comme ayant sa résidence habituelle à Madagascar et doit payer des impôts sur ses revenus de source malgache (généralement l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés – IRSA).

Les principes universels généralement retenus par n’importe quelle juridiction digne de ce nom semblent être ignorés par la CES lorsqu’elle a statué. Il s’agit notamment du principe de respect des droits à la défense, du principe du contradictoire. Au contraire, l’élément de preuves retenu par la CES pour baser sa décision à savoir: les certifications officielles de la Direction Générale de la Police Nationale interpelle. Cela laisse présager que la police nationale tracerait tous les individus pour disposer donc des informations sur leurs mouvements, allers et venues, … sur le territoire national. Les candidats éliminés avaient-ils accès aux contenus de ces certifications (principe de la communication en bonne et due forme des preuves) ce qui les auraient permis de préparer leurs mémoires en défense?

Pour terminer, la CES a-t-elle gagné en crédibilité? Sur le plan politique, seul l’avenir le dira. Sur le plan du droit (raisonnement juridique et application de la loi), la réponse est non: la CES a mal dit le droit.

Notes

  1. Ce paragraphe sur le cas de M. Camille Vital a été rajouté par rapport à la version initiale de l’article. Le texte étant initial étant ce qui suit.

    En raisonnant par l’absurde, si un individu ayant passé toute sa vie à Madagascar était allé faire un voyage de 2 jours à l’étranger, supposons entre le 26 et 28 mars 2013. Cet individu ne respecterait pas la condition aux yeux des magistrats de la CES car sa présence physique à Madagascar sur le territoire national est inférieure à six (06) mois avant le 28 avril 2013 (l’expression de la CES est ici reprise dans sa totalité). Cette présence étant seulement de 1 mois.

Lalàmpanorenana inona marina? Repoblika fahatelo sa fahaefatra sa fahatelo sy tapany?

Lalàmpanorenana inona moa izao no mitondra ny fifidianana izay resahana lava eto ity? Mbetika mantsy toa ny an’ny Repoblika fahatelo, dia avy eo anefa izay miresaka toa ny fahaefatra. Ny SADC sy ny GIC-M aza mivadibadika ihany.

Napetraka tamiko io fanontaniana io [rohy]. Nohezahako novaliana tsotra na mety tsy mahafapo aza ny valiny.

Raha ny lalàna 2012-015 mifehy ny fifidianana ho filoha izay hatao atsy ho atsy (hono) no jerena dia mazava tsara fa izay ho filohan’ny Repoblika fahaefatra no hofidiana. Loi organique n°2012-015 relative à l’élection du premier président de la Quatrième République no anarana nomena izany lalàna izany.

Izany hoe efa tsy ao anaty Repoblika fahatelo intsony isika izao. Ary raha ny lojika izany dia efa tsy ny lalàmpanorenana t@ 1992 nasiam-panovana t@ 2007 intsony no mitondra izany Repoblika izany.

Etsy andàniny dia milaza Atoa Simao fa tsy mijery ny lalàmpanorenana t@ 2010 izy fa ny taloha ihany [MaTV via Youtube]. Kanefa raha izany dia tsy mifanaraka @ lalàmpanorenana izany ireo lalàna izay tsy nipetraka raha tsy nahazo fankatoavan-dry zareo vahiny ihany:
– Tsy mifanaraka @ lalàmpanorenan’ny Repoblika fahatelo ny lalàna 2011-014 izay mirakitra ny tondro zotra.
– Tsy mifanaraka @ lalàmpanorenan’ny Repoblika fahatelo ny lalàna 2012-015 izay mikasika ny fifidiana filoha voalohany @ Repoblika fahaefatra.
– Tsy mifanaraka @ lalàmpanorenan’ny Repoblika fahatelo (tsy voatery anefa) ny lalàna 2012-05 izay mikasika ny fifidianana…

Ny fahendren’Atoa Simao dia tokony tsy namoaka iny fitenenana iny izy satria toa tsy voafehiny akory ny lalàna malagasy kanefa dia vao maika nampisy savorovoro ny vava tsy ampiheverana nataony.

Iza ary no afaka hiteny hoe inona ny lalàmpanorenana mihatra? Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana (HCC) ihany. Ary izay rahateo ilay mahatonga azy antsoin’ingahy Kelsen hoe: interprète authentique.

Vao haingana ny HCC (aty @ volana jolay 2013) vao nametraka ny lalàmpanorenana t@ 11 desambra 2010 rehefa manao ny visa izy @ fanapahan-kevitra (décision) na filazana hevitra ataony (avis). Ary tsy ny visa rehetra àry no manonona ny lalàmpanorenana 2010 io. Na izany aza, tsy manonona intsony ny lalàmpanorenana t@ 1992 nasiam-panovana t@ 2007 ny HCC. Raha ny izy izany dia ny lalàmpanorenana 2010 no mihatra na dia tsy eken’ny mpikambana sasany @ fianakaviambe iraisam-pirenena aza.

Marihiko fotsiny fa @ fiasan’ny mpitsara araky ny lalàmpanorenana maro maneran-tany (toy ny HCC fa tsy ny HCC irery) dia tsy voatery mijery fotsiny ny lalàmpanorenana manankery izireo fa indraindray dia mbola mamadibadika ny lalàmpanorenana tany aloha tany raha toa ka tsy mifanohitra @ lalàmpanorenana manankery izany. Izany hoe ny fombafomba (tradition constitutionnelle …) no tena jereny @ izay fotoana izay. Tsy misy zavatra manafintohina izany na hoe tsy ara-dalàna satria @ mpahay lalàna ny lalàmpanorenana dia tsy ilay boky fotsiny (Constitution formelle) fa mety ho eo koa ny lalàna sy filamatra fototra (Constitution matérielle).

La décision n°01-CES/D de la CES: un acte administratif?

A propos de la décision n°01-CES/D de la CES (Cour Électorale Spéciale) établissant la liste des candidats à la présidentielle malgache, M. Honoré Rakotomanana, ancien président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) explique que l’autorité de la chose jugée n’est pas applicable. La décision étant de l’ordre administratif et non juridictionnel [source: live TNN].

Ce serait bien si M. Rakotomanana apporte plus d’explications à ses propos.

– M. Rakotomanana sait très bien que la CES ne peut pas s’auto-saisir. Ni la loi n°2012-014 1, ni la loi n°2013-008 2, ni l’ordonnance n°2001-003 3 ne lui accorde cette compétence. M. Rakotomanana a d’ailleurs soutenu que la révision ne serait possible que si la cour est saisie pour le faire, par exemple, par un de ces 41 candidats qui s’estimerait lésé [source: RFI].

– Or M. Rakotomanana ne peut sûrement pas ignorer l’article 11 de la loi n°2012-014 qui renvoie à l’article 43 de l’ordonnance n°2001-003. Selon cet article 43: Les arrêts, décisions et avis de la Haute Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Et en vertu de l’article 11 de la loi n°2012-014, ceux de la CES non plus, ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

Par quelle voie de droit, M. Rakotomanana verrait-il alors la possibilité de révision de la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013?

– En avançant que cette décision est une décision administrative et non un acte juridictionnel, M. Rakotomanana amène le débat dans un imbroglio juridique qui sera encore plus inextricable.

– Cela ouvrirait en effet la porte à un recours pour excès de pouvoir (RPEP) devant une juridiction administrative. La jurisprudence administrative a toujours soutenu qu’une décision administrative pourrait faire l’objet de RPEP même s’il y a des textes de loi qui disent clairement le contraire.

– Sauf que les explications ne sont pas convaincantes et méritent d’être approfondies pour que la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013 soit considérée comme un acte administratif et non considérée comme un acte juridictionnel. Surtout si l’idée vient d’un docteur en droit privé et non en droit public (spécialiste du droit administratif ou du droit constitutionnel).

– En tout cas, ce serait un casse-tête de plus pour les juges (administratifs) qui seraient appelés à statuer sur la nature des actes de leurs compères. Et ce sera une bonne matière à réflexion comme il en existe rarement pour les spécialistes du droit administratif malgache. Peut-être qu’il faudrait remonter en 2002 pour voir un sujet aussi épineux en droit administratif malgache avec la problématique liée à la théorie des actes complexes (annulation du décret de nomination des membres de la HCC par le juge administratif) et que M. Ratsiraka n’a toujours pas digéré jusqu’à présent.

Notes

  1. Loi n°2012-014 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  2. Loi n°2013-008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée «Cour Électorale Spéciale» (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
  3. Ordonnance n°2001-003 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).